- 1)L'Etat de condamnation adresse a' l'Etat d'execution l'original ou une copie authentique de la decision de condamnation. Il certifie le caractere executoire de la decision et precise, dans toute la mesure du possible, les circonstances de l'infraction, le temps et le lieu ou' elle a ete' commise ainsi que sa qualification legale. Il fournit tous renseignements necessaires sur la duree de la detention provisoire deja' subie et sur les reductions de peine deja' accordees ainsi que sur la personnalite' du condamne' et sa conduite dans 1'Etat de condamnation avant et apres le prononce' de la decision de condamnation.
- 2)Si l'un des deux Etats estime que les renseignements fournis par l'autre Etat sont insuffisants pour lui permettre d'appliquer la presente Convention, il demande le complement d'information necessaire.
Testo vigente dal 18 febbraio 2013