Art. 1 (CONVENTION)

^[1]CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE SUR LE TRANSFEREMENT DES PERSONNES CONDAMNEES Le Gouvernement de la Republique Italienne et le Gouvernement de la Republique Arabe d'Egypte, desireux de permettre aux condamnes de purger leur peine privative de liberte' dans le pays dont ils sont les nationaux, afin de faciliter leur reinsertion sociale,

^[2]Sont convenus des dispositions suivantes:

^[3]Art. 1.

^[4]Aux fins du present Traite', l'expression:

• 1)«Condamnation» designe exclusivement toute peine ou mesure privative de liberte' prononcee par un juge en raison d'une infraction penale;
• 2)«jugement» designe une decision de justice prononçant une condamnation;
• 3)«Etat de condamnation» designe l'Etat ou' a ete' condamne' la personne qui peut être transferee ou l'a deja' ete';
• 4)«Etat d'execution» designe l'Etat vers lequel le condamne' peut être transfere' ou l'a deja' ete';
• 5)«Personne condamnee» designe toute personne a' l'encontre de laquelle une decision de justice prononçant une condamnation a ete' rendue.