- 1)La prise en charge de la personne condamnee par l'Etat d'execution a pour effet de poursuivre l'execution de la peine exclusivement dans cet Etat.
- 2)L'Etat de condamnation ne peut plus executer la peine si celle-ci a ete' entierement purgee dans l'Etat d'execution.
Testo vigente dal 18 febbraio 2013
