Art. 7 (CONVENTION)

Le transferement du condamne' peut être refuse' par l'un des deux Etats Parties:

• 1)si les autorites competentes de l'Etat d'execution ont decide' de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercees pour les mêmes faits;
• 2)si les faits qui ont motive la condamnation font l'objet de poursuites dans l'Etat d'execution;
• 3)si le condamne' ne s'est pas acquitte' des sommes, amendes, frais de justice, dommages-interêts et condamnations pecuniaires de toute nature mises a' sa charge;
• 4)si le condamne' possede aussi la nationalite' de l'Etat de condamnation. La qualite' de national s'apprecie a' la date des faits qui ont donne' lieu a' la condamnation;
• 5)si le maximum de la peine privative de liberte' prevue par la loi de l'Etat d'execution est fortement inferieure a' la peine privative de liberte' infligee par l'Etat de condamnation.