Art. 6 (CONVENTION)

Le transferement du condamne' est refuse' par l'un des deux Etats Parties:

• 1)si la demande de transferement est relative a' une peine prononcee pour des faits qui ont ete' juges definitivement dans l'Etat d'execution et pour lesquels la peine, s'il en a ete' prononce' une dans cet Etat, a ete' executee ou est prescrite;
• 2)si la condamnation a ete' prononcee pour une infraction purement militaire.